J.O. 264 du 15 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public

NOR : ECOP0600551A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public,

Arrêtent :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :

« Le programme de l'épreuve d'admissibilité no 2 (expertise technique) est fixé comme suit :


I. - Missions se rattachant au budget de l'Etat

dans le cadre de l'exécution des lois de finances


a) Recouvrement des produits de l'Etat : organisation et procédures :

- impôts directs : organisation interne et liaisons avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts ;

- amendes et condamnations pécuniaires ;

- produits divers.

b) Gestion du patrimoine de l'Etat : champs et modes d'intervention.

c) Contrôle et paiement des dépenses de l'Etat :

- contrôle financier des engagements ;

- règles et modalités d'exécution des dépenses (avec et hors marchés publics).

d) Modalités particulières de traitement des financements européens.

e) Les comptabilités de l'Etat :

- principes généraux d'organisation et modalités applicatives ;

- comptabilité générale et comptabilités auxiliaires ;

- opérations rattachées des dépôts de fonds au Trésor et de la Caisse des dépôts et consignations (typologie et fonctionnement) ;

- reddition des comptes ;

- valorisation des données comptables.

f) Audit, contrôle, conseil et expertise au profit des opérateurs et services de l'Etat dans le domaine économique et financier.


II. - Missions se rattachant au secteur public local : collectivités territoriales,

leurs groupements et les établissements publics locaux


a) Organisation juridique de l'exercice des missions dévolues aux collectivités et établissements publics locaux dans le cadre territorial, social et médical :

- champ et répartition des compétences relevant des différentes structures ;

- principaux modes de financement ;

- modalités des prises de décision par les instances locales et contrôle de légalité ;

- différents modes de gestion des services publics.

b) Modalités de contrôle et d'exécution des opérations budgétaires et comptables :

- principes d'organisation du recouvrement des produits locaux et de l'exécution des dépenses locales (avec et hors marchés publics) ;

- comptabilités du secteur public local :

- normes comptables, procédures et organisation de la gestion comptable ;

- spécificités des opérations soumises à la TVA et des budgets annexes ;

- valorisation des données comptables ;

- reddition des comptes.

c) Expertise des services du Trésor public dans le cadre du partenariat avec les gestionnaires du secteur public local :

- conseil juridique et fiscal ;

- expertise budgétaire et financière ;

- aide à la gestion patrimoniale. »


Article 2


L'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :

« Le programme de l'épreuve d'admissibilité no 3 (comptabilité) est fixé comme suit :


I. - Comptabilité générale


a) Le droit comptable :

- les sources du droit comptable (directives européennes, lois, décrets, plan comptable général) ;

- l'apport des normes internationales au droit comptable national ;

- les principes comptables.

b) Les opérations courantes :

- les opérations de charges et de produits, les relations avec les tiers, les opérations de trésorerie ;

- la TVA ;

- les opérations en devises ;

- les stocks ;

- les opérations d'investissement ;

- le crédit-bail mobilier et immobilier ;

- les opérations de financement (escompte, découvert, emprunts, etc.).

c) Les travaux d'inventaire :

- l'objet de l'inventaire et les modalités de mise en oeuvre ;



- l'ajustement annuel des charges, produits et stocks ;

- les règles d'évaluation et de comptabilisation des immobilisations, stocks et passifs ;

- les amortissements (différents types, comptabilisation), y compris l'amortissement des subventions d'investissement ;

- les différentes catégories de provisions et dépréciations.

d) Les opérations spécifiques :

- la détermination et l'affectation du résultat pour toutes les catégories d'entreprises ;

- la comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices ;

- les augmentations de capital ;

- l'organisation et le contrôle de la comptabilité ;

- le traitement des changements de méthode ;

- les engagements hors bilan.

e) Les documents de synthèse :

- l'établissement des comptes annuels du plan comptable général ;

- la connaissance du contenu de la liasse fiscale du système développé (bilan, compte de résultat et documents annexes).

f) Notions essentielles sur la comptabilité de gestion :

- les différents types de coûts (achat, production, distribution, revient) ;

- les différentes catégories de charges (fixes, variables) ;

- le seuil de rentabilité ;

- l'imputation rationnelle des charges fixes ;

- le coût marginal.


II. - Gestion financière


a) Les concepts économiques fondamentaux des finances de l'entreprise.

b) L'analyse rétrospective des comptes :

- l'analyse du compte de résultat, le tableau des SIG, la CAF, les ratios de gestion ;

- le bilan liquidité, la solvabilité ;

- le bilan fonctionnel :

- fonds de roulement net global, besoin en fonds de roulement ;

- les ratios bilantiels ;

- la détermination du besoin de financement du cycle d'exploitation (méthode du BFR nominatif) ;

- les tableaux des flux :

- les tableaux des flux de fonds :

- le tableau de financement du PCG : 1re et 2e partie ;

- les tableaux des flux des trésoreries :

- l'importance de la trésorerie, la notion d'ETE ;

- la normalisation des tableaux ;

- les tableaux des flux de l'ordre des experts comptables ;

- les tableaux des flux de la centrale des bilans ;

- l'analyse comparative des différents modèles ;

- la connaissance des différents retraitements (crédit-bail, effets escomptés, sous-traitance, etc.) ;

- l'évaluation des risques (d'exploitation, financiers) ; connaissance succincte de la méthode des scores.

c) La gestion prévisionnelle :

- les décisions d'investissement et de financement ;

- les modes de financement de l'entreprise (à court terme et à long terme) ;

- le plan de financement ;

- le plan de trésorerie ;

- les comptes de résultats et bilans prévisionnels. »


Article 3


L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :

« Le programme de l'épreuve d'admission no 2 (systèmes financiers publics) est fixé comme suit :


I. - L'approche globale des finances publiques


a) Les théories politiques et économiques :

- prélèvements obligatoires ;

- consentement à l'impôt ;

- dépense publique.

b) Les grands principes :

- principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;

- principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;

- principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables ; responsabilité ; unité de caisse.

c) Les concepts relatifs aux recettes :

- catégories de recettes publiques ;

- prélèvements obligatoires ;

- classifications fiscales, types d'imposition ;

- les dépenses fiscales

d) L'endettement public :

- définition, structure, évolution ;

- gestion et financement.

e) Processus et acteurs des finances publiques :

- les administrations financières ;

- gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;

- organismes et systèmes de contrôle des finances publiques ;

- l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes déclaratifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.

f) Pilotage des finances publiques :

- incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publique ;

- les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques ;

- l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;

- maîtrise de la dépense publique ;

- évaluation des politiques publiques.


II. - Les finances de l'Etat


a) Les lois de finances :

- principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;

- les catégories de lois de finances ;

- contenu et structure des lois de finances ;

- préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;

- mise en oeuvre et modification des lois de finances.

b) Les ressources de l'Etat :

- les ressources fiscales ;

- les ressources patrimoniales et diverses ;

- la gestion et le financement de la dette de l'Etat.



c) Les dépenses de l'Etat :

- la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (les titres) ;

- les budgets annexes et comptes spéciaux ;

- portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et "fongibilité asymétrique, autorisations d'engagements, crédits de paiement, plafonds d'emplois ;

- justification des crédits et des dépenses au premier euro ;

- les différentes catégories de dépenses et leur évolution.

d) La gestion opérationnelle du budget :

- responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme ;

- le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;

- projets et rapports annuels de performance ;

- le processus d'exécution des dépenses.

e) Les comptabilités de l'Etat :

- comptabilité budgétaire ;

- comptabilité générale ;

- analyse des coûts ;

- le patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).

f) Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :

- les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ;

- la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement), la Cour de discipline budgétaire et financière.

g) Les opérateurs de l'Etat :

- budget ;

- comptabilité ;

- tutelle et pilotage.


III. - Les finances locales


a) Organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

b) Ressources et charges des collectivités territoriales :

- les dépenses des différentes catégories de collectivités territoriales : structure et évolution ;

- les ressources fiscales et autres ressources propres des différentes catégories de collectivités territoriales ;

- les transferts de l'Etat : origine, structure, évolution et enjeux ;

- l'emprunt et la gestion de la trésorerie.

c) Procédures de vote et d'exécution du budget :

- le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux : principes, préparation, exécution ;

- les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.

d) La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales :

- les comptabilités ;

- l'analyse financière, la consolidation des comptes ;

- la fiscalité locale.

e) Contrôle des finances locales :

- le contrôle budgétaire ;

- le rôle des comptables publics ;

- les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.

f) Grands enjeux des finances locales :

- la répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique ;

- le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ;

- la péréquation, verticale et horizontale ;

- les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité ;

- les choix des modes de financement des services et investissements locaux ;

- les interventions économiques des collectivités territoriales.


IV. - Les finances sociales


a) La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques :

- les différentes catégories de dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi ;

- le développement des transferts sociaux : dynamique et enjeux financiers ;

- acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.

b) Le financement de la protection sociale :

- cotisations sociales : structure et évolution ;

- gestion, recouvrement et contentieux des cotisations sociales ;

- place des impôts dans le financement de la protection sociale ;

- relations financières entre l'Etat et la protection sociale.

c) Les lois de financement de la sécurité sociale :

- structure et contenu ;

- portée.

d) La problématique de l'équilibre des finances sociales :

- les relations entre la politique économique, la situation de l'emploi et l'équilibre des comptes sociaux ;

- les différentes modalités de maîtrise des dépenses.


V. - Les finances de l'Union européenne


a) Le budget et les instruments financiers de l'Union européenne.

b) Les dépenses du budget de l'Union européenne :

- grandes catégories, contenu, évolution ;

- fonds structurels européens, politique agricole commune ;

- programmation pluriannuelle.

c) Le financement de l'Union européenne :

- les "ressources propres ;

- les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne ;

- perspective de l'impôt européen.

d) Procédure, gestion et administrations budgétaires européennes. »


Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Article 5


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des personnels

et de l'adaptation de l'environnement professionnel :

L'administrateur civil hors classe,

J. Deulin

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Parmentier